(416) En ce qui concerne plus particulièrement la situation dans le segment des feuilles, une analyse distincte de ce segment n’a pas été jugée justifiée. En effet, comme indiqué aux considérants 303 à 306, les bobines de feuilles d’aluminium relèvent de la définition du produit et il n’existe pas de ligne de démarcation claire en ce qui concerne le canal de distribution ou le prix de ce produit. Par conséquent, cet argument a été jugé sans objet.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 416
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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