(420) Premièrement, ces éléments ne concernent pas les activités de l’industrie de l’Union, étant donné qu’ils concernent la société mère du producteur de l’Union établi en Norvège et une société liée établie en Amérique du Sud. En tout état de cause, compte tenu de leur nature, ces éléments se rapportent à des dépenses extraordinaires qui ne sont pas prises en compte lors de l’évaluation de la rentabilité de l’industrie de l’Union. Cet argument a dès lors été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 420
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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