(448) Aucune donnée vérifiable n’a été reçue pour les autres secteurs utilisateurs, tels que les biens de consommation durables et l’énergie. Il ne peut être exclu que certains utilisateurs, qui n’ont pas coopéré avec l’enquête, souffrent de certains effets préjudiciables dus à ces mesures. Cela étant, le dossier ne contient aucune information permettant d’étayer ou de quantifier ces effets.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 448
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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