(449) La Commission a conclu qu’il n’existait pas d’intérêt uniforme des utilisateurs, que ce soit en faveur ou contre l’institution de mesures. Les utilisateurs qui se sont prononcés contre les mesures d’institution peuvent toutefois subir certaines conséquences négatives limitées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 449
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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