(457) Par conséquent, la Commission a considéré que les importateurs indépendants ne seraient pas affectés de manière disproportionnée par l’institution des mesures grâce à leurs autres activités, à d’autres sources d’approvisionnement pour le produit faisant l’objet de l’enquête et à la possibilité de répercuter partiellement l’effet des droits sur leurs clients. En tout état de cause, la situation des importateurs fera l’objet d’une évaluation plus approfondie au stade définitif.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 457
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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