(458) Enfin, un importateur, Airoldi, a fait valoir que l’industrie de l’Union utilisait l’instrument antidumping pour obtenir une position dominante, ce qui constitue un abus de droit en vertu de la jurisprudence des juridictions de l’Union. Toutefois, le dossier ne contient aucune indication concernant un comportement anticoncurrentiel présent ou futur, voire un oligopole abusif de la part de l’industrie de l’Union. Par conséquent, la Commission n’a identifié aucun intérêt supérieur justifiant de préserver une concurrence effective dans l’Union comme motif de ne pas instituer de mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 458
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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