Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article

Article considérant 458

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
RéférenceConsidérant 458 du règlement d’exécution (UE) 2021/582EUR-Lex →

(458) Enfin, un importateur, Airoldi, a fait valoir que l’industrie de l’Union utilisait l’instrument antidumping pour obtenir une position dominante, ce qui constitue un abus de droit en vertu de la jurisprudence des juridictions de l’Union. Toutefois, le dossier ne contient aucune indication concernant un comportement anticoncurrentiel présent ou futur, voire un oligopole abusif de la part de l’industrie de l’Union. Par conséquent, la Commission n’a identifié aucun intérêt supérieur justifiant de préserver une concurrence effective dans l’Union comme motif de ne pas instituer de mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).