(475) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il était nécessaire d’évaluer s’il existait des distorsions des matières premières en ce qui concerne le produit concerné au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, ce qui rendrait un droit inférieur à la marge de dumping insuffisant pour éliminer le préjudice causé par des importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 475
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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