(478) L’enquête a confirmé que la RPC levait, au cours de la période d’enquête, une taxe à l’exportation sur les lingots d’aluminium. La taxe correspond à 15 % du prix à l’exportation des lingots. La Commission a donc conclu que cette mesure relevait de la liste des mesures représentant une distorsion sur les matières premières, au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 478
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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