(483) La Commission a comparé les marges de sous-cotation et les marges de dumping (considérant 474 ci-dessus). Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 483
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.