(53) Un utilisateur, Valeo, a fait valoir que la plainte était entachée de graves lacunes procédurales car elle reposait sur des données basées sur 28 États membres (EU-28), comprenant donc le Royaume-Uni, alors que ce pays n’était plus un État membre au moment du dépôt de la plainte et de l’ouverture de la procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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