(54) À cet égard, comme le mentionne le considérant 50, le Royaume-Uni et l’Union européenne avaient convenu d’une période de transition durant laquelle le Royaume-Uni resterait soumis au droit de l’Union. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020. Étant donné que l’affaire a été ouverte au cours de la période de transition, la plainte a été valablement déposée sur une base EU-28. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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