Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
RéférenceConsidérant 73 du règlement d’exécution (UE) 2021/582EUR-Lex →

(73) Quatrièmement, la Commission a établi que les échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles ne sont pas les seuls produits relevant du champ de l’enquête qui sont vendus à des fournisseurs automobiles de premier rang. En effet, d’autres produits, tels que le châssis et certains composants, ont pour destination finale l’industrie automobile et suivent le même circuit de vente, devant eux aussi être soumis à un processus de validation. De plus, les fabricants d’échangeurs de chaleur peuvent acheter les différentes catégories de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à de tels produits auprès de différents fournisseurs et ne doivent donc pas passer par un «guichet unique», comme cela a été affirmé à tort. Enfin, la Commission a établi que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon vendaient une part importante d’autres produits relevant de la définition du produit à des prix plus élevés que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. Ces autres produits représentaient plus de 8 % du volume total des ventes réalisées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).