(8) Un utilisateur, la société A, a demandé l’anonymat afin d’éviter d’éventuelles mesures de représailles de la part de certains des plaignants, qui étaient également ses fournisseurs.
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
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