Règlement d’exécution (UE) 2021/582 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/582
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/582
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021R0582)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/582EUR-Lex →

(9) European Aluminium a fait observer que la société A n’avait pas qualité pour agir dans le cadre de la présente procédure étant donné que, selon European Aluminium, elle ne s’était pas fait connaître et n’avait pas prouvé qu’il existait un lien objectif entre ses activités et le produit similaire, défini dans la section 2.2 ci-après. Elle a également affirmé que la confidentialité de l’identité de la société A n’était pas justifiée par le risque de mesures de représailles à l’intérieur de l’Union européenne au motif que la société A était établie dans l’Union, où les valeurs fondamentales européennes s’appliquent, et que les producteurs européens du produit similaire ne se livreraient pas à une telle pratique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).