Article considérant 97

(97) En ce qui concerne la précédente enquête anticontournement, l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/271 n’a exclu de l’extension des droits antidumping existants que les feuilles d’aluminium importées pour d’autres usages que les utilisations domestiques. Dès lors, les feuilles d’aluminium destinées à la transformation n’étaient pas couvertes par ces mesures. Toutefois, le règlement (UE) 2017/271 a finalement reconnu qu’il était impossible de distinguer, sur la base des caractéristiques techniques des alliages, de la mouillabilité et de la présence de piqûres, les feuilles d’aluminium destinées à la transformation couvertes par l’enquête en question et les feuilles d’aluminium effectivement utilisées pour des applications domestiques (voir le considérant 72 dudit règlement). En tout état de cause, cette analyse ne visait que l’identification d’éléments permettant de distinguer les feuilles d’aluminium à usage domestique et les feuilles d’aluminium destinées à la transformation dans le contexte des pratiques de contournement établies eu égard au papier d’aluminium légèrement modifié à usage domestique. Par conséquent, les conclusions tirées dans le cadre de cette enquête n’ont aucune incidence sur la présente enquête.