(16) Le cahier des charges désigne le ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement de la République de Chypre comme seule autorité compétente en matière de contrôle du respect du cahier des charges pour l’ensemble de l’aire géographique délimitée; Néanmoins, étant donné que ledit ministère n’exerce pas de contrôle effectif sur l’ensemble de l’aire de production définie dans le cahier des charges, le recours à un système valable de vérification du respect du cahier des charges n’est pas garanti.
Règlement d’exécution (UE) 2021/591 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/591
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021R0591)
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