(17) Le cahier des charges du produit ne fait référence à aucun organisme de contrôle délégué. Une telle lacune n’est pas corrigée par la position commune non juridiquement contraignante relative à une solution temporaire pour le «Halloumi»/«Hellim», qui devra être mise en œuvre dans l’attente de la réunification de Chypre (ci-après dénommée la «convention d’entente»), qui a été arrêtée sous l’égide du président de la Commission le 16 juillet 2015 et qui fait référence à la désignation du Bureau Veritas, organisme accrédité au niveau international, conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1151/2012 [remplacé en substance par les articles 28 et 29 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels] en tant qu’organisme chargé des contrôles prévus par le précédent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/591 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/591
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021R0591)
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