Règlement d’exécution (UE) 2021/591 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/591
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021R0591)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2021/591EUR-Lex →

(19) Une série de marques enregistrées comportent le terme «Halloumi» en Allemagne, en Grèce, en Tchéquie, en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni. Des marques faisant référence à «Hellim» existent également en Allemagne, en Suède et en Turquie. Par conséquent, l’AOP proposée entrerait en conflit avec des dénominations, marques et produits existants et risquerait donc de leur porter préjudice en cas d’enregistrement. En particulier, la présence sur le marché de l’Union de marques spécifiques comportant la dénomination «Halloumi» évoquée plus haut devrait empêcher la Commission d’enregistrer ladite dénomination, puisque l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 établit qu’une dénomination n’est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, cet enregistrement est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0591. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).