Article considérant 3

(3) La Commission a transmis ces actes d’opposition à Chypre, à l’exception des actes d’opposition déposés par la Finlande et par les six personnes physiques ou morales résidant ou établies à Chypre. L’acte d’opposition de la Finlande a été déposé auprès de la Commission après l’expiration du délai fixé à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012. Conformément audit article, toute personne physique ou morale établie ou résidant dans l’État membre dont émane la demande est exclue de la procédure d’opposition, étant donné qu’elle a déjà eu la possibilité de participer à la procédure nationale d’opposition. En l’espèce, les actes d’opposition déposés par les six personnes physiques ou morales établies ou résidant à Chypre avaient été rejetés dans le cadre de la procédure nationale d’opposition à la suite d’un examen au fond des motifs d’opposition présentés. Par conséquent, ni les actes d’opposition ni les déclarations d’opposition motivées ultérieures déposées par les six personnes physiques ou morales établies ou résidant à Chypre ne sont jugés recevables.