Règlement d’exécution (UE) 2021/591 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/591
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021R0591)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) 2021/591EUR-Lex →

(33) En outre, l’article 7, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1151/2012 n’exige pas que la dénomination à enregistrer concerne un produit élaboré selon une méthode inchangée au fil des siècles. Il exige seulement que le cahier des charges comporte, le cas échéant, la description des méthodes d’obtention dudit produit spécifique qui diffèrent des méthodes standard utilisées pour obtenir ce type de produit. Par conséquent, l’éligibilité du «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» ne peut être contestée au motif que les méthodes de production ne sont pas restées absolument immuables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0591. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).