Règlement d’exécution (UE) 2021/591 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/591
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021R0591)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2021/591EUR-Lex →

(35) Toutefois, d’une part, de telles allégations n’ont été accompagnées d’aucun élément de preuve solide et, d’autre part, les exigences concernant l’adjonction de menthe, l’utilisation de lait pasteurisé et la proportion de lait de brebis, de chèvre et de vache figurent déjà dans la norme chypriote pertinente adoptée en 1985. Par conséquent, aucun produit non conforme à cette norme ne pourrait être légalement commercialisé à Chypre sous la dénomination «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim», même s’il pourrait l’être sur le territoire de pays tiers où ce fromage ne serait actuellement pas protégé. En outre, depuis plusieurs années, une procédure d’opposition nationale, vaste et exhaustive à la demande actuelle est en cours au niveau national, et les personnes physiques ou morales en désaccord avec les normes de production légalement exigées ont eu la possibilité de transmettre toutes leurs revendications à ce sujet aux autorités administratives et judiciaires de Chypre. Dans ce cadre, comme indiqué, une période transitoire a été accordée à ces opérateurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0591. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).