(36) En ce qui concerne l’absence de preuves scientifiques alléguée concernant différents paramètres et caractéristiques figurant dans le cahier des charges, une demande d’informations très détaillées serait déraisonnable, excessivement lourde et dénuée de pertinence. Le règlement (UE) no 1151/2012 n’impose pas une description technique et scientifique à ce point détaillée de chacun des paramètres ou de chacune des caractéristiques du produit que l’AOP concernée doit respecter.
Règlement d’exécution (UE) 2021/591 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/591
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021R0591)
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