Règlement d’exécution (UE) 2021/591 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/591
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021R0591)
RéférenceConsidérant 42 du règlement d’exécution (UE) 2021/591EUR-Lex →

(42) En conséquence, afin que l’enregistrement puisse couvrir l’ensemble de l’aire géographique de production admissible de ce fromage, et compte tenu de l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, les opérateurs souhaitant respecter le cahier des charges en cause devraient être en mesure de le faire sans rencontrer d’obstacles à leur participation qui s’avéreraient discriminatoires ou qui ne seraient pas objectivement fondés. Il convient dès lors de prévoir un mécanisme de contrôle efficace et durable, conformément aux articles 35 à 40 dudit règlement, afin de garantir le respect du cahier des charges par les opérateurs dans toute l’aire géographique admissible. Compte tenu du fait que l’acquis est suspendu dans les zones où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif, un accord viable devrait être trouvé à titre exceptionnel et temporaire dans l’attente de la réunification de Chypre, afin de garantir que les contrôles puissent être efficacement mis en œuvre dans l’ensemble du territoire, étant donné que l’absence de ces derniers constituerait un motif d’annulation conformément à l’article 54 du règlement (UE) no 1151/2012.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0591. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).