Article considérant 43

(43) L’article 37, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012 prévoit, en ce qui concerne les appellations d’origine protégées, que le contrôle du respect du cahier des charges, avant la mise sur le marché du produit, peut être effectué par des organismes délégataires au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/625. Les organismes délégataires sont des personnes morales distinctes auxquelles certaines tâches de contrôle officiel ont été déléguées. Dans ce cadre et conformément à la convention d’entente, ainsi qu’en raison de la situation exceptionnelle dans les zones de la République de Chypre où l’acquis est suspendu, il convient que le Bureau Veritas, organisme agréé au niveau international, soit désigné en tant qu’organisme chargé des tâches de contrôle prévues par le règlement (UE) no 1151/2012 en ce qui concerne le cahier des charges du «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» dans tout le territoire de Chypre. L’enregistrement du «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim», tel que prévu par la convention d’entente, est subordonné à la délégation de ces tâches de contrôle au Bureau Veritas, conformément aux articles 28 et 29 du règlement (UE) 2017/625. En effet, le Bureau Veritas a acquis une expertise importante et de longue date en matière de contrôle des AOP et est en mesure de garantir la mise en place d’un mécanisme global efficace, objectif et impartial pour la réalisation des contrôles officiels liés à la vérification du respect du cahier des charges du produit «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» dans tout le territoire de Chypre, en ce qui concerne l’exploitation, l’alimentation des animaux, la collecte du lait, le transport et l’unité de production du fromage. Ainsi, tous les producteurs de l’île seraient soumis à un mécanisme de contrôle commun garantissant le plein respect du cahier des charges du «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim». S’il le juge approprié, le Bureau Veritas devrait être autorisé à se concerter avec la Chambre de commerce chypriote turque. Si le Bureau Veritas fait état de cas de non-conformité et si les producteurs concernés ne remédient pas à ces manquements, ils devraient en définitive être privés du droit d’utiliser la dénomination.