(44) En raison de la situation exceptionnelle dans les zones de la République de Chypre où l’application de l’acquis est suspendue, la délégation des tâches au Bureau Veritas devrait inclure la transmission des rapports du Bureau aux autorités compétentes de la République de Chypre et à la Commission. La Chambre de commerce chypriote turque recevra des informations, lorsque cela sera jugé approprié.
Règlement d’exécution (UE) 2021/591 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/591
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021R0591)
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