(45) Les droits de propriété intellectuelle sont régis par le principe de territorialité. Par conséquent, l’enregistrement du «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» en tant qu’AOP au sein de l’Union dépend uniquement de la situation qui prévaut au sein de celle-ci. La production ou la commercialisation éventuelle dans les pays tiers d’un fromage portant cette dénomination n’a aucune incidence à cet égard. De même, l’existence éventuelle de normes réglementaires de production pour ce fromage en dehors de l’Union européenne n’est pas pertinente.
Règlement d’exécution (UE) 2021/591 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/591
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021R0591)
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