(47) Aucun élément de preuve attestant l’importation dans l’Union de ce type de fromage en provenance de pays tiers n’a été fourni dans la procédure d’opposition. En conséquence, il n’existe aucun motif justifiant l’octroi à certains producteurs de pays tiers d’une période transitoire en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2021/591 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/591
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021R0591)
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