(5) Après avoir examiné ces déclarations d’opposition motivées et les avoir déclarées recevables, la Commission a invité toutes les parties intéressées, conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, à engager des consultations appropriées en vue de parvenir à un accord.
Règlement d’exécution (UE) 2021/591 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/591
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021R0591)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.