Règlement d’exécution (UE) 2021/591 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/591
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021R0591)
RéférenceConsidérant 59 du règlement d’exécution (UE) 2021/591EUR-Lex →

(59) L’affirmation de l’OHMI concernant le caractère générique allégué de la dénomination «Halloumi» citée dans plusieurs décisions de la chambre de recours, et notamment dans la décision du 20 septembre 2010 qui a ensuite été annulée par le Tribunal, n’est qu’un obiter dictum. Cette affirmation est en contradiction avec l’arrêt précité du Tribunal dans l’affaire T-535/10, qui souligne l’identité chypriote du fromage «Halloumi»/«Hellim», et n’aborde pas le caractère générique de la dénomination au sens de l’article 41 du règlement (UE) no 1151/2012. En outre, l’affirmation de l’OHMI précédait la présentation de la demande d’enregistrement de la dénomination «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» en tant qu’AOP.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0591. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).