(59) L’affirmation de l’OHMI concernant le caractère générique allégué de la dénomination «Halloumi» citée dans plusieurs décisions de la chambre de recours, et notamment dans la décision du 20 septembre 2010 qui a ensuite été annulée par le Tribunal, n’est qu’un obiter dictum. Cette affirmation est en contradiction avec l’arrêt précité du Tribunal dans l’affaire T-535/10, qui souligne l’identité chypriote du fromage «Halloumi»/«Hellim», et n’aborde pas le caractère générique de la dénomination au sens de l’article 41 du règlement (UE) no 1151/2012. En outre, l’affirmation de l’OHMI précédait la présentation de la demande d’enregistrement de la dénomination «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» en tant qu’AOP.
Règlement d’exécution (UE) 2021/591 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/591
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021R0591)
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