(60) Par lettre du 9 juillet 2014, Chypre a informé la Commission que, par la décision no 326/2014 du ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement de la République de Chypre du 9 juillet 2014, une période transitoire de dix ans avait été accordée, à compter de la date de présentation de la demande à la Commission, aux opérateurs établis dans l’aire géographique remplissant les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2021/591 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/591
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021R0591)
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