(61) Afin de laisser suffisamment de temps à l’organisme chargé des contrôles pour mettre en place et appliquer le plan de contrôle qui permettra à tous les opérateurs de l’aire géographique souhaitant appliquer les règles prévues par le système concerné d’être couverts par le système de vérification applicable et compte tenu des contraintes supplémentaires imposées par la pandémie de COVID-19, il convient de reporter la date d’application du présent règlement au 1er octobre 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2021/591 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/591
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021R0591)
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