(7) Aucun accord n’a été trouvé dans le délai imparti pour aucune de ces neuf procédures d’opposition. Les informations relatives aux consultations engagées entre Chypre et les personnes à l’origine de l’opposition ont été dûment transmises à la Commission. Il importe, par conséquent, que la Commission prenne une décision concernant l’enregistrement qui tienne compte des résultats des consultations susmentionnées, conformément à la procédure visée à l’article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2021/591 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/591
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021R0591)
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