Règlement délégué (UE) 2021/598 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/598
IntituléÉvaluation au niveau des facteurs et attribution d’une pondération de risque
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/598
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0598)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2021/598EUR-Lex →

1. Sur la base d’une évaluation globale, les établissements attribuent une catégorie à chaque facteur figurant à l’annexe qui est applicable à la catégorie d’expositions de financement spécialisé conformément à l’article premier. Pour chaque exposition de financement spécialisé, l’établissement procède à cette attribution en tenant compte des catégories attribuées à chaque sous-facteur applicable conformément aux articles 3 et 4, ainsi que de l’importance relative de chaque sous-facteur pour le type d’expositions de financement spécialisé au sens de l’article 142, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013.

2. L’établissement attribue à chaque facteur une pondération en pourcentage qui n’est pas inférieure à 5 % ni supérieure à 60 %, en fonction de son importance relative pour le type d’expositions de financement spécialisé.

3. L’établissement détermine la moyenne pondérée des catégories qui ont été attribuées aux facteurs conformément au paragraphe 1, en appliquant les pondérations attribuées conformément au paragraphe 2. Lorsque la moyenne pondérée est un nombre décimal, les établissements arrondissent ce nombre au nombre entier le plus proche.

4. L’établissement affecte l’exposition de financement spécialisé à la catégorie visée au tableau 1 de l’article 153, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013 dont le numéro correspond à la moyenne pondérée calculée conformément au paragraphe 3.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0598. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).