Version d'origine : acte du 14/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/598
IntituléCritères identiques au niveau des sous-facteurs et au niveau des composantes de sous-facteurs
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/598
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0598)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2021/598EUR-Lex →
Lorsqu’un sous-facteur ou une composante de sous-facteur a des critères d’évaluation identiques dans deux catégories ou plus (ci-après les «critères identiques»), et que l’exposition de financement spécialisé remplit ces critères identiques, les établissements attribuent une catégorie au sous-facteur ou à la composante de sous-facteur comme suit:
a) en cas de critères identiques dans deux catégories, les établissements attribuent la plus élevée de ces deux catégories;
b) en cas de critères identiques dans trois catégories, les établissements attribuent la catégorie située entre la plus faible et la plus élevée de ces trois catégories.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.