Par dérogation aux articles 1 à 4, lorsque le débiteur est en défaut au sens de l’article 178 du règlement (UE) no 575/2013, l’établissement attribue à l’exposition de financement spécialisée une pondération de risque de la catégorie 5, telle que définie au tableau 1 de l’article 153, paragraphe 5, dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2021/598 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/598
IntituléDéfaut d’un débiteur
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/598
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0598)
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