Règlement délégué (UE) 2021/598 · Article

Article annexe IV

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/598
IntituléANNEXE IV — Critères d’évaluation des expositions liées au financement d’objets
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/598
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0598)
RéférenceAnnexe IV du règlement délégué (UE) 2021/598EUR-Lex →

| | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4

| Facteur: solidité financière | | | |

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a) Sous-facteur: degré de surnantissement de la transaction

| Fort | Bon | Satisfaisant | Faible

| Facteur: environnement politique et juridique | | | |

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a) Sous-facteur: risque-pays

| Pas de risque-pays | Exposition limitée au risque-pays (en particulier, dans un pays émergent, réserves situées à l’étranger). | Exposition au risque-pays (en particulier, dans un pays émergent, réserves situées à l’étranger). | Exposition importante au risque-pays (en particulier, dans un pays émergent, réserves situées dans le pays).

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b) Sous-facteur: atténuation du risque-pays

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Excellentes techniques d’atténuation:

Solides mécanismes offshore

Matière première stratégique Acheteur d’excellente qualité

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Solides techniques d’atténuation:

Mécanismes offshore

Matière première stratégique Acheteur de qualité

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Techniques d’atténuation acceptables:

Mécanismes offshore

Matière première moins stratégique Acheteur acceptable

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Techniques d’atténuation partielles:

Pas de mécanismes offshore

Matière première non stratégique Acheteur de qualité inférieure

| Facteur: caractéristiques de l’actif | | | |

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a) Sous-facteur: liquidité et risque de détérioration

| Matière première cotée et pouvant faire l’objet d’une couverture par des contrats à terme ou des instruments de gré à gré. Pas de risque de détérioration. | Matière première cotée et pouvant faire l’objet d’une couverture par des instruments de gré à gré. Pas de risque de détérioration. | Matière première non cotée mais liquide. Possibilité de couverture incertaine. Pas de risque de détérioration. | Matière première non cotée. Liquidité limitée en raison de la taille et de la profondeur du marché. Aucun instrument de couverture approprié. Risque de détérioration.

| Facteur: solidité du sponsor (y compris partenariat public-privé) | | | |

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a) Sous-facteur: solidité financière du négociant

| Très solide, par rapport à la philosophie et aux risques des transactions | Forte | Adéquate | Faible

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b) Sous-facteur: antécédents, y compris capacité à gérer le processus logistique.

| Vaste expérience du type de transaction en question. Solides antécédents en termes de résultats opérationnels et de rapport coût-efficacité. | Expérience suffisante du type de transaction en question. Antécédents supérieurs à la moyenne en termes de résultats opérationnels et de rapport coût-efficacité. | Expérience limitée du type de transaction en question. Antécédents moyens en termes de résultats opérationnels et de rapport coût-efficacité. | Antécédents limités ou incertains de manière générale. Volatilité des coûts et des bénéfices.

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c) Sous-facteur: mécanismes de contrôle des transactions et stratégies de couverture

| Critères rigoureux pour la sélection des contreparties, la couverture et la surveillance des transactions. | Critères adéquats pour la sélection des contreparties, la couverture et la surveillance des transactions. | Aucun problème ou problèmes mineurs dans le cadre des transactions antérieures. | Le négociant a subi des pertes importantes lors de transactions antérieures.

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d) Sous-facteur: qualité de la communication financière

| Excellente | Bonne | Satisfaisante | La communication financière comporte certaines incertitudes ou est insuffisante.

| Facteur: mécanismes de garantie | | | |

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a) Sous-facteur: contrôle des actifs

| La sûreté parfaite de premier rang permet au prêteur d’exercer un contrôle juridique sur les actifs à tout moment si nécessaire | La sûreté parfaite de premier rang permet au prêteur d’exercer un contrôle juridique sur les actifs à tout moment si nécessaire | À un certain stade du processus, il existe une rupture dans le contrôle des actifs par le prêteur. La rupture est atténuée par la connaissance du processus de négociation ou par une entreprise tierce, selon le cas. | Le contrat comporte un certain risque de perte de contrôle sur les actifs. Le recouvrement pourrait être compromis

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b) Sous-facteur: assurance contre les dommages

| Couverture d’assurance solide, couvrant notamment les dommages collatéraux, auprès de compagnies d’assurance de premier ordre. | Couverture d’assurance satisfaisante (ne couvrant pas les dommages collatéraux) auprès de compagnies d’assurance de bonne qualité. | Couverture d’assurance correcte (ne couvrant pas les dommages collatéraux) auprès de compagnies d’assurance de qualité acceptable | Couverture d’assurance faible (ne couvrant pas les dommages collatéraux) ou auprès de compagnies d’assurance de qualité faible

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0598. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).