Règlement délégué (UE) 2021/598 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/598
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/598
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32021R0598)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2021/598EUR-Lex →

(1) Selon l’approche fondée sur les notations internes (ci-après l’«approche NI»), dans le cas d’expositions de financement spécialisé pour lesquelles un établissement n’est pas en mesure d’estimer les probabilités de défaut (PD) ou pour lesquelles ses estimations de PD ne satisfont pas à certaines exigences, l’établissement doit attribuer des pondérations de risque à ces expositions conformément à l’article 153, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013 en les classant dans l’une des catégories du tableau 1 figurant à l’article 153, paragraphe 5, premier alinéa, sur la base de son évaluation de ces expositions au regard de chacun des facteurs énumérés au deuxième alinéa dudit paragraphe. Afin de garantir une approche harmonisée de l’affectation des expositions de financement spécialisé à des catégories, il convient de définir la manière dont ces facteurs doivent être pris en considération en prévoyant comment calculer des valeurs sur la base desquelles les facteurs peuvent être rattachés aux catégories de risque dudit tableau. Étant donné que les expositions de financement spécialisé appartiennent à la catégorie des expositions sur les entreprises dans l’approche NI et que la méthode d’attribution des pondérations de risque à ces expositions, définie à l’article 153, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, est une forme de système de notation, les normes techniques de réglementation pour l’attribution de pondérations de risque aux expositions de financement spécialisé que le présent règlement établit devraient s’appliquer en sus des règles générales concernant l’attribution de pondérations de risque aux expositions sur les entreprises et des autres exigences relatives aux systèmes de notation dans l’approche NI.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0598. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).