Les éléments énumérés ci-après doivent figurer sur la facture commerciale accompagnant les marchandises que la société vend dans l’Union européenne et qui font l’objet de l’engagement.
1. Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT».
2. Le nom de la société délivrant la facture commerciale.
3. Le numéro de la facture commerciale.
4. La date de délivrance de la facture commerciale.
5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière de l’Union européenne.
6. La désignation précise des marchandises, et notamment:
— le code produit (PCN) utilisé aux fins de l’engagement,
— une description, en langage clair, des marchandises correspondant au PCN concerné,
— le code produit de la société (CPC),
— le code TARIC,
— la quantité (en tonnes).
7. La description des conditions de vente, et notamment:
— le prix à la tonne,
— les conditions de paiement applicables,
— les conditions de livraison applicables,
— le montant total des remises et rabais.
8. Le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans l’Union européenne, à laquelle la facture commerciale accompagnant les marchandises couvertes par un engagement est délivrée directement par la société.
9. Le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et la déclaration suivante, signée par cette personne:
«Je soussigné(e) certifie que la vente à l’exportation directe, vers l’Union européenne, des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] et accepté par la Commission européenne par la décision d’exécution (UE) 2015/87. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes».