Article considérant 105

(105) La Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en Chine. À l’instar d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs d’acide citrique sont soumis à ces lois, et ils sont donc exposés aux distorsions générées en amont résultant de leur application discriminatoire ou de leur exécution inadéquate. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations.