Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
RéférenceConsidérant 124 du règlement d’exécution (UE) 2021/607EUR-Lex →

(124) Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a choisi un pays représentatif approprié pour déterminer des prix ou des valeurs de référence non faussés pour les coûts de production et de vente du produit faisant l’objet du réexamen sur la base des critères suivants:

— le niveau de développement économique est semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a examiné des pays présentant un revenu national brut semblable à celui de la Chine en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale,

— il y a une production du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays,

— des données publiques pertinentes sont disponibles dans le pays en question, et

— lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence est accordée, le cas échéant, au pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).