Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
RéférenceConsidérant 131 du règlement d’exécution (UE) 2021/607EUR-Lex →

(131) Après avoir analysé minutieusement ces arguments, la Commission a publié, le 30 novembre 2020, une deuxième note dans laquelle elle abordait toutes ces observations sur la base des critères énumérés ci-dessus et informait les parties intéressées de ses conclusions préliminaires. Dans cette note, la Commission a indiqué qu’elle avait l’intention d’utiliser la Colombie comme pays représentatif approprié, si l’existence de distorsions significatives était confirmée. La Commission a en outre précisé que, aux fins du calcul de la valeur normale, elle était également susceptible d’utiliser des prix, des coûts ou des valeurs de référence appropriés non faussés sur le marché international et que, pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire non faussés, elle pouvait examiner toutes les solutions de remplacement appropriées disponibles, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Plus particulièrement, étant donné que la seule société colombienne qui fabrique le produit faisant l’objet du réexamen a affiché une faible rentabilité en 2018 et était déficitaire en 2017 — une situation semblable à celle des producteurs en Thaïlande et au Brésil —, la Commission pourrait envisager d’examiner des données plus récentes, pour autant qu’elles soient disponibles et qu’elles fassent apparaître un niveau raisonnable de frais de vente, de dépenses administratives et d’autres frais généraux ainsi que de marge bénéficiaire. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).