(135) La Commission a examiné attentivement tous les arguments soulevés par l’ensemble des parties. Concernant la Thaïlande, elle a rejoint la CCCMC et le producteur de l’Union sur le fait qu’elle ne constituait pas un pays représentatif approprié, étant donné que les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen étaient déficitaires et/ou opéraient en tant que filiales de sociétés chinoises, des éléments auxquels s’ajoutait l’existence de restrictions à l’exportation pour certains facteurs de production. En outre, les sociétés fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen n’affichaient pas un niveau raisonnable de frais de vente, de dépenses administratives et d’autres frais généraux ainsi que de marge bénéficiaire. La Thaïlande a par conséquent été écartée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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