Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
RéférenceConsidérant 135 du règlement d’exécution (UE) 2021/607EUR-Lex →

(135) La Commission a examiné attentivement tous les arguments soulevés par l’ensemble des parties. Concernant la Thaïlande, elle a rejoint la CCCMC et le producteur de l’Union sur le fait qu’elle ne constituait pas un pays représentatif approprié, étant donné que les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen étaient déficitaires et/ou opéraient en tant que filiales de sociétés chinoises, des éléments auxquels s’ajoutait l’existence de restrictions à l’exportation pour certains facteurs de production. En outre, les sociétés fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen n’affichaient pas un niveau raisonnable de frais de vente, de dépenses administratives et d’autres frais généraux ainsi que de marge bénéficiaire. La Thaïlande a par conséquent été écartée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).