(147) À la suite de la publication de cette note du 30 novembre 2020, les données de 2019 concernant Sucroal SA ont été mises à disposition dans Orbis. Étant donné que Sucroal SA avait enregistré une perte en 2019, les données financières de cette société ne pouvaient pas être considérées comme appropriées pour établir un niveau non faussé de frais de vente, de dépenses administratives et d’autres frais généraux ainsi que de marge bénéficiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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