Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
RéférenceConsidérant 148 du règlement d’exécution (UE) 2021/607EUR-Lex →

(148) La Commission a donc envisagé des solutions de remplacement appropriées. Plus particulièrement, dans les cas où aucun producteur du produit faisant l’objet du réexamen dans un pays représentatif potentiel ne présente un niveau raisonnable de frais de vente, de dépenses administratives et d’autres frais généraux ainsi que de marge bénéficiaire, la Commission peut envisager le recours à des producteurs d’un produit appartenant à la même catégorie générale et/ou au même secteur que le produit faisant l’objet du réexamen, dont les données financières accessibles au public présentent un niveau raisonnable de frais de vente, de dépenses administratives et d’autres frais généraux ainsi que de marge bénéficiaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).