(148) La Commission a donc envisagé des solutions de remplacement appropriées. Plus particulièrement, dans les cas où aucun producteur du produit faisant l’objet du réexamen dans un pays représentatif potentiel ne présente un niveau raisonnable de frais de vente, de dépenses administratives et d’autres frais généraux ainsi que de marge bénéficiaire, la Commission peut envisager le recours à des producteurs d’un produit appartenant à la même catégorie générale et/ou au même secteur que le produit faisant l’objet du réexamen, dont les données financières accessibles au public présentent un niveau raisonnable de frais de vente, de dépenses administratives et d’autres frais généraux ainsi que de marge bénéficiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.