(155) Les parties susmentionnées ont en outre affirmé que la Commission avait utilisé des données relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’à la marge bénéficiaire provenant de sociétés colombiennes d’autres secteurs sans prouver que ces sociétés affichaient les mêmes niveaux que les producteurs d’acide citrique pour lesdits frais et la marge bénéficiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.