(157) La Commission a en outre fait observer que, contrairement à l’industrie de l’Union, la CCCMC et les producteurs-exportateurs ayant coopéré n’ont pas fourni ou suggéré de liste de fabricants dans le même pays représentatif potentiel, fabriquant la même catégorie ou une catégorie similaire de produits ou relevant du même secteur de production que le produit faisant l’objet du réexamen, ou d’un secteur similaire, et dont elle pourrait utiliser les données financières.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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