(158) Par conséquent, et pour les raisons exposées au considérant 151, la Commission a considéré que les données financières des sept sociétés qu’elle avait retenues en Colombie, et qui fabriquent des produits dans une catégorie proche de l’acide citrique, constituaient un indicateur raisonnable pour des frais de vente, des dépenses administratives et d’autres frais généraux et pour une marge bénéficiaire non faussés, en vue de leur utilisation dans le calcul de la valeur normale dans le cadre de l’enquête. L’argument de la CCCMC et de trois producteurs-exportateurs ayant coopéré a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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