(166) Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale calculée devrait comprendre un montant non faussé et raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire. En sus, il convient d’établir une valeur pour les frais généraux de production pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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