(170) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a appliqué les droits à l’importation concernés du pays représentatif. À un stade ultérieur, durant les calculs individuels de la marge de dumping, la Commission a ajouté le coût du transport intérieur propre à chaque société au prix à l’importation. Les coûts du transport intérieur de toutes les matières premières étaient fondés sur les données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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