(190) La Commission a également calculé la marge moyenne de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré. Sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, la marge de dumping la plus élevée des producteurs ayant coopéré a été utilisée, compte tenu notamment du niveau nettement inférieur des prix à l’exportation pratiqués par les sociétés n’ayant pas coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2021/607 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/607
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021R0607)
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